Quelles lois régissent l’assurance habitation ?

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Il existe de nombreux types d’assurance pour les appartements. Aucun endroit n’est à l’abri d’un sinistre, qu’il s’agisse d’une explosion, d’un incendie ou d’un dégât des eaux. La location d’une propriété peut entraîner des pertes financières lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les autres dépenses. Quel type d’assurance les propriétaires devraient-ils souscrire pour se prémunir contre ces dangers ? Le propriétaire doit obligatoirement disposer d’informations à jour sur les différentes assurances.

L’ASSURANCE HABITATION – LA PRINCIPALE SURANCE POUR UN APPARTEMENT

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L’assurance habitation, une obligation légale pour le locataire

Conformément à la loi, c’est le locataire, et non le propriétaire, qui est responsable de la réparation des dommages causés par les explosions, les incendies ou les dégâts des eaux. Par conséquent, le propriétaire n’a aucune obligation de souscrire une assurance habitation afin de protéger le bien locatif. C’est au locataire qu’il incombe de s’en occuper.

Cas des logements meublés

L’obligation d’assurance pour l’occupant n’est pas applicable aux logements meublés ou aux locations qui sont saisonnières. Dans ce cas, le propriétaire peut choisir de l’assurer lui-même, mais il n’est pas obligé de le faire, ou de déléguer la dépense au locataire. Dans ce dernier cas, l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance doit être stipulée dans le contrat de location.

Si le propriétaire est responsable de l’assurance de l’appartement, comme c’est le cas pour les locations meublées de courte durée , il est tenu de souscrire une assurance « pour le compte de la personne qu’elle est censée couvrir ». Il s’agit d’une sorte d’assurance immobilière résidentielle qui protège les locataires ultérieurs des logements en termes de risque locatif. Si la prime d’assurance pour le propriétaire est payée par le propriétaire, celui-ci peut l’utiliser pour payer le loyer.

L’ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE CONTRE LE LOYER NON PAYÉ

Garantie des loyers non payés (GLI)

Pour se protéger contre le risque de ne pas pouvoir payer le loyer et les autres charges, les propriétaires peuvent contracter une garantie des loyers non payés (GLI). Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance d’un propriétaire est très avantageuse car elle n’entraînera pas de difficultés financières.

Garantie d’assurance pour loyer impayé :

  • Le loyer est garanti (loyers et charges) en cas de non-paiement des loyers, quel que soit le motif de l’impayé ;
  • assure les dommages matériels après le départ du locataire, si les dépenses de réparation sont supérieures à la valeur du dépôt de garantie
  • couvre les frais de contentieux dans le cas où une action en justice est engagée pour faire partir le locataire, récupérer les sommes impayées ou indemniser les dommages ;
  • La compagnie d’assurance indemnisera le locataire en cas de vacance temporaire du logement, en raison de la disparition prématurée ou du départ anticipé du locataire.

En outre, l’assurance loyers impayés offre une protection juridique au propriétaire en cas de litige sur le bail.

L’assurance loyers impayés peut atteindre jusqu’à 4 % du loyer. Chez E-Gerance, nous proposons une assurance loyers impayés à 2,40 % du montant du loyer, charges comprises.

Sachez que la souscription d’une assurance non rémunérée implique d’avoir un locataire solvable (dont les revenus sont trois fois supérieurs au loyer et aux autres charges en général). De plus, la GLI n’ est pas compatible avec l’utilisation de dépôts de garantie (sauf si le locataire est un apprenti ou un étudiant). Bien que le garant soit l’option la plus connue et la plus simple pour garantir le loyer, il ne s’agit pas d’une garantie. En réalité, il n’est pas certain que la personne qui se porte garante du locataire soit en mesure de rembourser ce dernier en cas de non-paiement des échéances. Elle peut avoir des problèmes financiers, être de mauvaise foi ou être identifiée. Dans ce cas, même s’il s’agit d’une dépense, la garantie loyers impayés est une meilleure option.

Garantie VISAL

Si un locataire n’a pas les revenus requis par les assureurs pour payer l’achat d’une garantie de loyer impayé Il est possible d’appliquer le plan VISALE, en vigueur depuis janvier 2016.

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Il s’agit d’une garantie locative pour impayés qui est fournie par l’État sur la durée de la location accessible à :

  • aux personnes jeunes et âgées de moins de 30 ans ;
  • aux salariés en état de précarité (titulaires d’un DIC, d’un CDD ou d’un DCI) jusqu’à 6 mois après la prise de possession ;
  • les salariés qui sont transférés jusqu’à 6 mois après le transfert.

Depuis un an que la loi ELAN est entrée en vigueur le 1er janvier, la garantie VISALE est désormais demandée par ceux qui ont signé un bail de mobilité. Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location destiné aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle, d’une durée de 1 à 10 mois. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit.

La garantie VISALE couvre les logements dont les revenus ne dépassent pas 1 500 euros pour la région Île-de-France et 1 300 euros pour le reste de la France (800 euros en Île-de-France et 600 euros dans le reste de la France pour les étudiants ou les personnes en alternance sans justification de ressources).

Gratuité pour les deux parties La garantie VISALE est exigée par le locataire avant la signature du bail. Elle n’est pas compatible avec une garantie classique ou une GLI.

Assurance responsabilité civile et propriétaire non occupant (PNO)

L’importance de la nécessité d’une assurance responsabilité civile pour les propriétaires.

Le propriétaire est tenu de maintenir son appartement en bon état et d’effectuer les réparations nécessaires pendant le bail. Dans le cas où le locataire est affligé de dommages dus à un défaut non évident ou à un entretien insuffisant, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dommages causés au locataire. En outre, le propriétaire peut être tenu responsable des dommages causés par un incendie ou par les voisins du locataire.

C’est pourquoi la loi exige que les créanciers souscrivent une assurance responsabilité civile si leur maison se trouve dans une copropriété. Pour les propriétaires d’unités individuelles, l’assurance n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Assurance du propriétaire pour les non-occupants

Pour se protéger de la responsabilité civile, le propriétaire peut assurer le non propriétaire (PNO). Il s’agit d’une option d’assurance du propriétaire qui protège l’appartement contre les sinistres qui ne sont pas couverts par l’assurance du locataire sur sa maison ou son immeuble en copropriété, ou qui surviennent en cas de non-occupation de l’appartement. L’assurance multirisque habitation offre une couverture de la responsabilité civile, ainsi que d’autres avantages.

En plus de la couverture de la responsabilité civile, la police d’assurance PNO couvre généralement aussi

  • les dégâts des eaux et les incendies
  • les accidents électriques ;
  • les bris de glace
  • le vandalisme et le vol
  • les catastrophes technologiques et naturelles ;
  • événements liés au terrorisme ;
  • effondrement ;
  • la défense du propriétaire devant un tribunal pénal.

CONCLUSION

Si la seule assurance obligatoire pour les propriétaires est la responsabilité civile de la copropriété, toutes les assurances auxquelles les propriétaires ont accès sont dans la création d’une police d’assurance pour les garanties locatives impayées, et une assurance pour les propriétaires qui n’occupent pas les lieux. Cela permet aux locataires de louer leur bien en toute tranquillité, tout en maximisant la sécurité de l’investissement dans votre bien locatif.

L’assurance habitation est une obligation pour le locataire

On le voit, sécuriser son logement est vital, que l’on soit propriétaire ou locataire. Il n’y a qu’une seule différence : le propriétaire qui habite la maison n’est pas obligé de souscrire une assurance pour lui-même. Or, si le propriétaire n’est pas assuré, il n’est pas protégé en cas de vandalisme, de vol ou de dommages. Si vous êtes propriétaire d’une maison, alors votre assurance habitation vous protégera au minimum contre la responsabilité civile, de sorte que les voisins soient couverts.

Assurance pour les locations meublées

Si vous louez un appartement meublé alors vous êtes couvert par les exonérations qui vous permettent de ne pas souscrire d’assurance pour votre habitation. En effet, c’est au propriétaire d’assurer le bien dont il est propriétaire. Il est fortement conseillé au propriétaire dans ce cas de figure de choisir une assurance multirisque qui puisse s’adapter aux différents locataires. Si vous louez une maison meublée et que les locataires changent fréquemment contrairement à une location classique. Votre assurance doit être adaptée aux différents types de locataires.

Pour vous protéger de la manière la plus efficace, vous pouvez choisir l’assurance Allianz. L’assureur propose des contrats multirisques adaptés à vos besoins. Vous pouvez sélectionner les options qui vous conviennent le mieux, puis vous assurer en ligne en quelques minutes. Vous n’avez pas besoin de vous rendre dans une agence pour obtenir le contrat.