Les plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales. Cependant, il existe de nombreuses dérogations.
Vie juridique Notaires Publié le 25 juillet 2022 à 06:00, La rédaction
Comment est calculée une plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière est soumise à l’impôt lorsqu’elle provient d’une transmission à titre onéreux : aliénation d’un bien ou de droits saisis, échange, apport à une société, etc.
La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte de vente, augmenté des honoraires et indemnités payés par l’acquéreur (par exemple : indemnité d’éviction) et diminué de la perception des frais assumés par le vendeur (par exemple, le coût du diagnostic immobilier) .
Quant au prix d’acquisition, il correspond au prix d’achat ou à la valeur qui figure dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation. Il est augmenté :
Des abattements sont appliqués sur cette plus-value brute pour la durée de détention, à compter de la 6ème année ; la plus-value est exonérée au-delà de l’année 22 (IR) et de l’année 30 (cotisations sociales). Par exemple, pour un bien détenu depuis 15 ans, le vendeur bénéficie d’une réduction de 60% pour l’impôt sur le revenu et de 16,5% pour les cotisations sociales.
Quel est le taux d’imposition des plus-values ?
Après déduction, la plus-value est imposée sur l’impôt sur le revenu au taux de 19% et sur les cotisations sociales au taux de 17,2%. Une taxe supplémentaire doit être payée pour les plus-values supérieures à 50 000 € après déduction. Il est de 2% à 6% selon le montant de la plus-value.
Quelles sont les exonérations ?
Il existe de nombreuses exonérations relatives aux plus-values immobilières, chacune soumise à des conditions particulières. Ainsi, les ventes de résidence habituelle, celles dont le prix est inférieur à 15 000 € ou les ventes au profit des entités en charge du logement social.
La plus-value est également exonérée lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence habituelle et utilise l’argent du prix de vente pour l’acquérir ou lorsqu’un non-résident vend une résidence située en France.
Par ailleurs, les retraités et les personnes résidant dans des établissements sociaux, médico-sociaux, d’accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération sous conditions de revenus.
Le notaire est chargé de calculer le montant de l’impôt sur la plus-value et d’en effectuer le versement aux services du cadastre. En outre, avant toute opération, elle conseille ses clients sur les choix à opérer entre les montants forfaitaires et les frais réels pour la détermination du prix et les informe des exonérations existantes.
Actualités – L’écoprêt à taux zéro cumulable avec MaPrimeRénov’
Un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique peut être cumulé avec MaPrimeRénov’, une subvention pour financer les mêmes travaux, dans les conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
A consulter : www.passezalacte.com.