Le transport salarié attire de plus en plus de Français. C’est un système d’organisation du travail qui conjugue la sécurité du statut de salarié et l’autonomie du travailleur indépendant. Il met en relation 03 acteurs liés par contrat : la société de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente. C’est ce document qui guide chacun des acteurs dans ses droits et obligations. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations concernant ce document.
Profiter du statut salarié tout en restant indépendant
Table des matières
Le contrat en portage salarial et son rôle
Dans son article 1101, le Code civil dispose que : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». C’est d’autant plus vrai en portage salarial. Dans ce système, il réglemente les relations professionnelles entre l’entreprise porteuse, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Les types de contrat
En paie, il existe 3 types de contrats :
Le contrat de portage
Aussi appelée convention d’adhésion, c’est le premier document liant la société de portage et le salarié porté. C’est votre ticket d’entrée dans la société de portage. En la signant, vous vous engagez à vous soumettre à l’autorité de votre employeur et à lui laisser la liberté de gérer vos tâches administratives, juridiques et fiscales. Pour le signer, vous pouvez choisir de le faire avant ou après avoir trouvé une première mission à accomplir. A noter qu’il est possible de signer des accords au sein de plusieurs sociétés de portage différentes. Cependant, vous devriez vous renseigner si certains ne nécessitent pas d’exclusivité.
Le contrat de prestation commerciale
On l’appelle aussi un contrat de service. Contrairement au contrat d’entreprise classique, ce type de contrat est de préférence signé entre l’entreprise cliente et la société de portage, qui se porte garante du salarié porté. Par souci de transparence, certaines sociétés de portage déclarent un document signé par le salarié porté. Ce type de contrat définit les conditions d’exécution de la mission ainsi que les moyens mis à votre disposition. Il est possible de signer des contrats avec plusieurs clients ou le même client pour une durée plus longue. Toutefois, sa durée ne peut excéder 36 mois, renouvellement compris. Le contrat de service est la condition sine qua non pour signer un autre type de contrat : le contrat de travail. Mais cela ne signifie nullement que sa résiliation entraîne automatiquement la fin du contrat de travail.
Le contrat de travail
Il est signé entre l’entreprise de transport et le salarié transporté. Lorsque ce dernier la signe, il acquiert le statut de « salarié » auprès de son employeur. Aussi, ce document lui permet de bénéficier de prérogatives similaires à celles du salarié moyen : mutuelles d’entreprise, assurance chômage, indemnités de retraite, etc. Au lieu de cela, il devra respecter les obligations qui y figurent : la contribution aux charges sociales, le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, la rédaction d’un rapport d’activité, etc. Normalement, il a une durée de 18 mois, renouvelable deux fois. Mais cette durée peut atteindre 21 mois, pour autant que l’entreprise cliente décide de prolonger la durée de la mission prévue pour le salarié porté.
Quelles sont les mentions obligatoires de chaque type de contrat ?
Dans le portage salarial, chaque contrat comporte des conditions qui protègent les différentes parties impliquées.
La convention d’adhésion
Selon l’article L.1254-15 de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, le contrat d’adhésion doit préciser : la durée du contrat et les clauses de résiliation, les modalités de rémunération du porteur (frais de dossier), les conditions de paiement du salaire, les modalités de remboursement des frais professionnels et de déplacement (le cas échéant). Il doit également prévoir la possibilité d’avancement de salaire, la clause d’assurance responsabilité civile professionnelle, la convention collective applicable, le fonds de pension et de prévoyance et la garantie client-propriété.
Le contrat de travail
Dans ce document, il faut retrouver : les aptitudes et compétences du salarié porté, les modalités de calcul et de versement de son salaire, les modalités de remboursement des frais professionnels, les modalités liées à l’acquisition, la prise et le paiement des congés payés. Il convient également de mentionner : la durée de la période d’essai (le cas échéant), l’identité et les coordonnées du fonds de pension complémentaire, l’identité et les coordonnées de l’organisme de prévoyance, dont l’entreprise salariale est identifiée, l’identité du . garant de l’entreprise porteuse de salaire (imposé par la convention collective faîtière) et les conditions d’accès aux dispositifs d’épargne salariale (s’ils existent).
Le contrat de prestation commerciale
Il contient : l’identité du client, du salarié porté et de ses compétences, les modalités d’exécution de la mission, de paiement, les conditions particulières (si elles existent), les moyens disponibles, la responsabilité du client, l’identité du client assureur responsabilité civile professionnelle et celles du garant financier de la société de transport.
Cegelem