Cette structure vous permet de conserver la totalité ou une partie de votre patrimoine immobilier afin d’éviter une éventuelle indivision.
Vous êtes libre de choisir le locataire, de réaliser les gros travaux ou même de vendre le logement. Ce n’est pas le cas de l’indivision, pour laquelle la majorité des conventions de gestion exigent une majorité des deux tiers entre les associés.La SCI est, par essence, un instrument qui permet juridiquement de séparer le bien du pouvoir.
La société civile immobilière est composée d’au moins deux personnes qui sont des associés. Lors de la constitution d’une SCI, chaque associé reçoit des parts en échange de son apport. Chaque associé possède des parts de la SCI qui est celle qui détient le patrimoine immobilier.
Pour constituer une SCI Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum.
La création d’une société civile immobilière (SCI) Quels sont les objectifs ?
- Anticiper la transmission de son patrimoine
- Pour protéger son partenaire en cas de décès,
- ou pour éviter d’éventuels conflits entre les héritiers.
Pour créer une SCI, il suffit de :
- Créer les statuts de la SCI par un acte sous seing privé ou un acte notarié, puis les sceller,
- Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale
- Publier les statuts de la société dans un journal d’annonces légales,
- Commencer l’immatriculation de la société,
- Le tribunal de commerce inscrit le nom de la SCI au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit avoir accompli les étapes précédentes,
- Après réception par le tribunal des documents requis Après réception par le tribunal des documents requis, la SCI se verra délivrer son K-bis.
La création d’une SCI a pour but de la rendre « sur mesure » et d’adapter ses statuts à chaque circonstance.
Après la création de la SCI Après la création de la SCI, il est alors nécessaire de nommer un gérant de la SCI. La personne qui gère la SCI est également responsable de l’établissement des états financiers de la SCI qui serviront à faire approuver les comptes par les associés et serviront à déterminer les obligations fiscales de chaque associé.
Savoir
La SCI n’a pas d’objectif commercial : on ne peut pas acheter des objets pour les vendre immédiatement afin d’en tirer un revenu.
Une SCI ne peut donc pas faire de la « location meublée » puisque les revenus de la location meublée sont considérés comme des « bénéfices commerciaux » pour être déductibles fiscalement.