Réforme de l’entreprise individuelle : vers un statut plus protecteur

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Written By Sophie Ledont

Rédactrice passionnée qui a vécu dans plus de 25 pays toujours à la recherche de la dernière information.

Le projet de loi soutenant les activités des experts du secteur privé actuellement à l’examen au Sénat prévoit l’instauration d’un nouveau statut juridique pour tout entrepreneur qui lui assure une protection sociale de son patrimoine.

​Actuellement une responsabilité illimitée ¶

​Actuellement une responsabilité illimitée ¶

Les lois en vigueur décrivent un entrepreneur comme une personne physique qui exerce des activités professionnelles en son nom. En tant qu’être humain, le patrimoine et le patrimoine d’un salarié ne sont pas séparés juridiquement et la responsabilité du salarié de sa profession est illimitée, contrairement à un associé d’EURL, SARL ou SAS.

Facultatif uniquement pour le régime EIRL (société unipersonnelle à responsabilité limitée) permet au salarié de bénéficier d’une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel. Mais ce poste, créé en 2011, n’a pas connu beaucoup de succès.

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​Projet de loi : une responsabilité limitée au patrimoine professionnel ¶

​Projet de loi : une responsabilité limitée au patrimoine professionnel ¶

Un projet de loi soutenant le travail des experts du secteur privé recommande de changer cette position. Une fois reçus, tous les opérateurs bénéficieront d’une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel.

L’entreprise individuelle du propriétaire ne peut être confisquée par le propriétaire seul. Ce principe ne sera remis en cause que s’il utilise ses atouts professionnels.

De même, les prêteurs non professionnels ne peuvent confisquer que les actifs d’un employé. En cas d’insuffisance de fonds, les avoirs des experts peuvent être confisqués dans la limite des marges bénéficiaires du dernier exercice clos.

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D’autre part, un employé peut contourner la ségrégation en confisquant ses biens et ses résidences dans le même emploi.

En pratique, cette réforme se traduira par un statut EIRL plus étroit. Le projet de loi stipule que de nouveaux ne seront plus créés. Seuls les EIRL existants peuvent continuer à fonctionner selon cette norme.

​2 patrimoines ¶

Le projet de loi prévoit une distinction pour tous les opérateurs entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les actifs professionnels comprendront :

D’autre part, on supposera que les actifs incorporels de l’entrepreneur seront placés dans son patrimoine personnel.

Source : Une loi documentaire pour soutenir les activités des professionnels du secteur privé

des comptes pour soutenir les activités des professionnels indépendants

Quelle différence entre entreprise individuelle et EIRL ?

Quelle différence entre entreprise individuelle et EIRL ?

EIRL : meilleure protection des biens personnels. La principale différence entre EI et EIRL réside dans la protection des actifs de l’entrepreneur. Ainsi un entrepreneur doit rembourser la dette qu’il doit sur la somme de son héritage, ne bénéficiant d’aucune protection.

Quels sont les avantages de l’EIRL ? Le principal avantage d’EIRL est la protection des actifs du gestionnaire. Bien entendu, en tant que gestionnaire EIRL, vous pouvez protéger votre patrimoine (et celui de votre conjoint) des risques liés à vos activités professionnelles.

Qu’est-ce qu’un capital minimum ?

Qu'est-ce qu'un capital minimum ?

Le nombre maximum d’actions est de : 1 € pour SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (petit capital libre) 37 000 € pour société anonyme (SA) 18 500 € pour SA société de personnes.

Qu’est-ce que Capital LLC ? Les actions principales sont la valeur réelle d’une entreprise, représentée par le montant d’argent (apports, actions, parts d’autres sociétés, etc.) et / ou d’actifs (construction de bâtiments, fonds de commerce, marques, propriété, etc.) qui lui sont fournis . soit par ses associés, soit par ses actionnaires.