Une fois les premières démarches accomplies, les différentes démarches judiciaires et administratives destinées à régler la succession doivent être accomplies dans un délai imparti. Et ils ne sont pas gratuits.
Avant de procéder à la répartition des biens du défunt, le notaire devra accomplir un certain nombre de formalités administratives et judiciaires. Parmi celles-ci, une attestation foncière du bureau des hypothèques (s’il y a un bien immobilier) et la déclaration de succession, qui doit être envoyée au bureau des impôts du dernier domicile du défunt dans les six mois, qui sert de base au calcul le paiement des droits de succession.
Pour accomplir toutes les formalités, la loi fixe un délai maximum : la présentation de la déclaration et le paiement des droits de succession doivent être effectués dans les six mois du décès. En cas de retard, l’administration fiscale peut facturer un intérêt de 0,20% par mois sur le montant dû. Ce délai est généralement suffisant pour résoudre la plupart des cas. Si certaines situations plus complexes l’exigent, l’administration peut accorder une dérogation.
Les « frais de notaire » : c’est quoi ?
Ce sont toutes les sommes que le notaire demande en contrepartie de ses prestations, qu’elles concernent l’établissement de l’acte notarié, le règlement de la succession ou l’inscription d’un testament. Les montants sont les mêmes quel que soit le notaire auquel vous faites appel. Mais, selon le type d’avantage ou d’acte, ils peuvent être fixes ou proportionnels (et alors calculés en pourcentage de l’actif brut du bien).
Bon à savoir : Si, en parallèle d’une procédure successorale, vous demandez à votre notaire des conseils spécifiques sur une autre affaire (problème juridique, vente d’immeuble, bail à établir, etc.), ce dernier est en droit de vous demander Paiement. de paiements dont le rythme n’est pas nécessairement réglementé. Il doit cependant en avoir déterminé le montant avec vous, avant les conseils prodigués, puis vous remettre une facture. En revanche, il ne peut en aucun cas percevoir des droits dans le cadre d’un dossier successoral.
Voici les redevances ou redevances réglementées :
