Par Elisa Artigue-Cazcarra – e.cazcarra@sudouest.frPublié le 01/10/2022 à 22:59
Le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur du CHU de Bordeaux, qui a contesté les demandes de remboursement de transports sanitaires d’urgence du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde
Qui doit payer, depuis l’hôpital ou le Service Départemental d’Incendie et de Secours (Sdis), le transport sanitaire d’urgence jusqu’à un établissement de santé ? Cette question a été soumise au Conseil d’Etat le…
Qui doit payer, depuis l’hôpital ou le Service Départemental d’Incendie et de Secours (Sdis), le transport sanitaire d’urgence jusqu’à un établissement de santé ? Cette question a été portée devant le Conseil d’Etat dans un contentieux qui oppose depuis plusieurs années le CHU de Bordeaux et le Sdis de la Gironde. Au centre de la divergence, une facture de 430 mille euros réclamée depuis 2016 par le Sdis au CHU pour le remboursement des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers, dans le cadre de l’activité du Service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), faisant référence à l’année 2015.
La note reçue, l’hôpital a contesté. Il a perdu en première instance en 2018, puis a gagné très partiellement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2020. Le CHU a déposé un pourvoi en cassation. La réponse est tombée le 30 décembre : le Conseil d’Etat a cassé la décision du tribunal administratif et renvoyé l’affaire devant ce tribunal pour réexamen. Par ailleurs, le Sdis a été condamné à verser 3 000 euros au CHU (1).
« Obligations légales »
Le Conseil d’Etat s’appuie notamment sur le Code général des collectivités territoriales qui énumère, parmi les missions du Sdis, « l’assistance d’urgence aux personnes victimes d’accidents, calamités ou calamités, ainsi que leur évacuation ».
« Lorsque le Sdis, après avoir engagé ses moyens en situation de ‘sortie réfléchie’ […], procède à l’évacuation de la personne secourue vers une formation sanitaire, il lui incombe d’assumer la charge financière de ce transport [.. .], qui doit être vue comme un prolongement des missions de secours d’urgence aux blessés ou retournés vers eux », précise la décision.
« Le fait que Smur soit également intervenu sur décision du médecin coordinateur du ‘centre 15’ pour garantir […] la personne qui a été secourue vers un établissement de santé », poursuit la plus haute juridiction administrative française.
