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Arrêt n° 09, Makouangou Mberi et Kenembeni Mefoung c/NSIA-Congo. & # xD;

Jugement du Tribunal de Commerce de Brazzaville du 08/02/2011

Loi sur les assurances – Convention d’apporteurs d’affaires gratuits – Durée – Un an renouvelable – Rémunération – Commission sur prime – Négociation du contrat d’assurance – Prolongation de la couverture d’assurance – Renouvellement – Refus de payer des commissions – Indemnités et dommages et intérêts

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Demande d’enquête – Jugement de l’affaire – Article 142 Cpccaf – Pièces produites – Nécessité d’une enquête (non)

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Société adhérente – Restructuration – Cession d’actifs – Survie du contrat d’assurance (oui)

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Lettre – Non confirmation de la résiliation – Dénonciation de l’ancien contrat (Non) – Lettre de rappel (Oui) – Volonté de modifier les clauses – Modification du contrat d’assurance – Articles 6 et 7 Code Cima – Proposition d’avenant – Renouvellement du contrat – Nouveau contrat d’assurance (non)

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Comment faire un bilan OHADA ?

Libre fournisseurs des entreprises – Sommes réclamées – Contrat initial négocié – Extension de garantie – Bénéfices d’effets (oui) – Renouvellement de contrat modifié – Auteurs de renouvellement (non) – Droit à commission (non)

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  • Demande de dommages et intérêts – Préjudice subi – Absence de preuve – Licenciement
  • Une convention d’introduction gratuite d’affaires, renouvelable pour une durée d’un an, est conclue entre les parties au dossier. Aux termes de cet accord, les demandeurs étaient facturés par la commission à un taux basé sur la prime perçue par l’assureur pour chaque nouveau cas.
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  • La nouvelle société, qui a repris les actifs de la société avec laquelle les sociétés libres avaient obtenu un contrat d’assurance, selon la correspondance, a reçu la prolongation de l’assurance maladie et le renouvellement dudit contrat. Après cela, les requérants, qui avaient remporté le premier contrat pour l’assureur, payèrent leurs primes.
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Lire aussi :
Le régulateur a pris une mesure interdisant la conclusion de contrats d’assurance…

Quel est l’organe politique de l’OHADA ?

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Conformément à l’alinéa 1er de l’article 17 du code des assurances CIMA, la liquidation laisse le contrat d’assurance en vigueur jusqu’au jour du jugement de la liquidation… Dans ce cas, la situation est d’autant plus différente que la société qui avait souscrit la police d’assurance n’a jamais été liquidée, mais restructurée pour donner naissance à une nouvelle société. L’assurance qui est faite a donc survécu, de sorte qu’elle continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’elle soit retirée.

Qui est le secrétaire général de l’OHADA ?

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Quels sont les leaders de l’OHADA ?

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Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’OHADA ?

Si, aux termes de l’article 21 du code ci-dessus, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an en adressant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date du contrat en cours . en l’espèce, la lettre adressée à l’assureur ne contient pas une disposition suggérant une résiliation de l’ancienne police d’assurance, mais simplement une volonté d’étendre la couverture d’assurance maladie. Cette correspondance n’est qu’un rappel.

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Qui est le père fondateur de l’OHADA ?

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Quel est l’origine de l’OHADA ?

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Quel signifie OHADA ?

Selon les articles 6 et 7 du code ci-dessus, la modification du contrat d’assurance doit être constatée par un avenant… Dans ce cas, la lettre envoyée est une proposition de modification de l’ancienne police d’assurance. Il s’agit d’un renouvellement c’est-à-dire d’un nouveau contrat du même type que celui qui a expiré. Et il faut reconnaître la nouvelle société souscriptrice auteur de ce renouvellement, qui a été négocié directement avec l’assureur.

Quels sont les organes de l’OHADA ?

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Quel sont les objectifs de l’OHADA ?

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Où se trouve le siège du Conseil des ministres de l’OHADA ?

De plus, seul le pourcentage de couverture santé a été modifié, les autres dispositions avant le contrat sont restées inchangées. Dès lors, l’extension de la couverture du contrat dont les ayants droit ont bénéficié de la souscription initiale doit produire ses effets à leur égard.

Pourquoi l’OHADA en RDC ?

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Quelles raisons ont justifié la création de l’OHADA ?

En revanche, il en est autrement du renouvellement qui, s’il s’agit d’une nouvelle affaire, profite à l’assureur, d’autant plus que les demandeurs n’étaient pas les auteurs dudit renouvellement. Ils ne peuvent donc prétendre à aucune rémunération.

Quel sont les avantages de l’OHADA ?

Le bilan de l’OHADA est structuré en six grandes catégories : capitaux propres et ressources assimilées (passif) versus immobilisations (actif) ; Passif à court terme (passif) contre actif à court terme (actif) Trésorerie – passif (passif) contre trésorerie – actif (actif).

Quels sont les buts de l’OHADA ?

Comment faire un exemple de bilan ? Comment faites-vous le point ?

Quel est l’apport du système OHADA dans le droit commercial congolais ?

Faites un inventaire et enregistrez les stocks.

Quelle est la principale source du droit des sociétés commerciales en République du Congo ?

Ajuster certains comptes de gestion.

Quels sont les avantages de l’OHADA ?

Calculer et enregistrer la charge d’amortissement.

Quels sont les avantages de l’OHADA ?

Notez certaines dispositions.

Où se trouve le siège de l’OHADA ?

Calculer et comptabiliser les taxes finales.

Quels sont les buts de l’OHADA ?

Justifier le solde comptable.

C’est quoi l’acte uniforme ?

Documentez leur travail.

Comment fonctionne l’OHADA ?

4 A notre avis, les organes de l’OHADA devraient être : le Conseil des Ministres et le Secrétariat Permanent et les institutions : la CCJA et l’ERSUMA.

Quel est le rôle de la CCJA ? La CCJA est un centre d’arbitrage. Elle ne règle pas elle-même les litiges mais nomme ou confirme les arbitres. Elle est informée du déroulement de la procédure et examine les projets de sentences conformément à l’article 24 du traité.

Quel sont les avantages de l’OHADA ?

Le professeur Sibidi Emmanuel Darankoum du Burkina Faso a été nommé secrétaire permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) pour un mandat de quatre ans, a annoncé jeudi le gouvernement burkinabé.

Où se trouve le siège de l’OHADA ?

Informations générales. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, R.D. Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali , Niger, Centrafrique, Sénégal, Tchad, Togo.

Pourquoi l’OHADA a été créée ?

En ce premier jour de la nouvelle année, il semble opportun de rappeler qu’il y a exactement vingt ans, le 1er janvier 1998, le droit OHADA entrait en vigueur dans 15 pays, les 8 Etats membres de l’UEMOA, les 6 Etats membres de la CEMAC et les Comores.

Qui est le père fondateur de l’OHADA ?

Fondée en 1998 à l’initiative du juge Kéba Mbaye, ancien premier vice-président de la Cour internationale de justice de La Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l’Association pour l’unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) vise un cadre de travail strictement volontaire pour mobiliser…

Quel est l’origine de l’OHADA ?

Rappelons que l’OHADA est née du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, qui a été signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Maurice) et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

Quel signifie OHADA ?

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, R.D. Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Mali , Niger, Centrafrique, Sénégal, Tchad, Togo.