La vente d’actions est une opération qui peut affecter de manière significative le fonctionnement d’une SARL. Les actions sont transférées d’un associé (le cédant) à un autre associé, un parent ou un tiers, ce qui peut avoir de graves conséquences.
Quelles sont les conditions pour vendre vos parts dans une SARL ? Quelles formalités faut-il accomplir ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Table des matières
Les particularités d’une cession de parts sociales
Les titres composant le capital social d’une société par action (SA, SAS, SASU) sont des actions. En revanche, on parle d’actions lorsque les titres sont souscrits dans un autre type de société commerciale comme une SARL et une EURL ou encore dans une société civile comme une SCI.
Les actions peuvent être transférées par une opération qui n’est autre qu’une cession à titre onéreux, qui s’apparente à une opération beaucoup plus connue : la vente.
En choisissant de créer une entreprise, personne n’envisage de vendre ses parts, encore moins dans une SARL, où l’humain derrière l’associé est d’une importance primordiale. Cependant, pour plusieurs raisons, un associé peut être contraint de céder tout ou partie de ses parts.
Les conditions à remplir pour céder des parts sociales
L’information la plus importante à retenir est la suivante : contrairement, par exemple, à une SAS où les actions sont librement négociables, la cession des actions dans une SARL est beaucoup plus encadrée. C’est un des critères qui peut guider le choix d’un entrepreneur quand, par exemple, il veut monter une SARL ou une SAS. Il faut cependant distinguer selon que l’acquéreur, c’est-à-dire le repreneur, est ou non une personne extérieure à l’entreprise.
Si le cessionnaire est un autre associé, le conjoint d’un associé ou l’héritier de l’associé cédant, le slogan est la liberté. En effet, dans le cadre d’une transmission destinée à des personnes considérées comme internes à la société, ou très proches d’un associé, la transmission est en principe gratuite, sauf stipulation contraire dans les statuts. Soyez donc vigilant lors de la lecture de vos statuts pour en savoir plus.
Dans le cas contraire, une procédure d’approbation doit être suivie dans le cadre d’une vente d’actions à une personne complètement extérieure à la société. Cette procédure consiste à envoyer le transfert pour approbation, c’est-à-dire l’accord, aux autres partenaires de la SARL.
La forme que doit prendre la cession de parts sociales
Lorsque le transfert a été validé par les autres associés, se pose la question de la forme que doit prendre le transfert des parts. Le transfert doit avoir lieu par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé, ou par un acte authentique chez un notaire.
Pensez à rédiger autant de lettres de transfert qu’il y a de parties au transfert, c’est-à-dire le cédant, le cessionnaire et la SARL.
Lorsqu’une personne extérieure à la société achète les actions, la répartition du capital social change également, ce qui nécessite une modification des statuts de la SARL. Si la SARL a été créée après le 4 août 2005, la décision de modifier les statuts est prise à la majorité des associés représentant les deux tiers des actions.
Enfin, l’acte de cession d’actions doit être enregistré au tribunal de grande instance. Des frais d’inscription vous seront alors demandés. Pour une SARL, les frais d’enregistrement sont fixés à 3% du prix payé.
Conséquences de la cession
Le transfert d’actions a un premier effet juridique : le transfert de propriété du cédant au cessionnaire. L’acquéreur des parts devient associé et bénéficie des droits attachés à la qualité d’associé.
Lorsqu’un associé vend toutes ses parts, le jugement est irrévocable : il quitte définitivement le tour de table et cède donc également la place d’associé. En quittant le capital de la société, il transfère toutes ses actions et quitte définitivement la société.
Kenza Bennani
Comment calculer la valeur d’une part ?
Diplômée d’un Master II en Droit des affaires et spécialisée en RSE à Paris Dauphine. Elle a rejoint Legalstart pour faciliter l’accès au droit des porteurs de projets.
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Comment calculer la valeur des parts ?
Comment calculer la part d’un actionnaire ?
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La valeur nominale des actions est librement déterminée dans les statuts. En revanche, toutes les actions d’une société doivent avoir la même valeur nominale. Exemple : si la société a un capital social de 2 000 € divisé en 200 actions, la valeur nominale d’une action est de 10 €.
Quelles sont les formalités Post-cession ?
Comment est calculée la valeur d’une action ? Pour déterminer le prix d’une part, on ajoute tous les actifs, y compris les espèces inscrites sur le compte bancaire, au montant du bien, et on soustrait la dette de la SCI (dette envers les fournisseurs, intérêts bancaires, comptes associés, etc.) .) pour obtenir des actifs nets.
- Comment est calculée la valeur d’une part de SCI ? En fait, le calcul de la valeur des actions est le suivant : il faut additionner la valeur du bien et le montant des liquidités disponibles, puis soustraire le montant de la dette de l’entreprise. Le résultat est ensuite divisé par le nombre total de parts de SCI.
- L’évaluation du prix des actions en fonction de la valeur d’héritage se fait en tenant compte du passé de l’entreprise. Cette méthode est basée sur l’actif net réévalué de l’entreprise et la réévaluation de la valeur marchande actuelle de l’entreprise en déduisant la dette.
- Comment déterminer les parts ? un couple marié ou pacsé 1 enfant à charge = 2,5 parts fiscales. un couple marié ou pacsé avec 2 enfants à charge = 3 parts fiscales. un couple marié ou pacsé avec 3 enfants à charge = 4 parts fiscales. un couple marié ou pacsé avec 4 enfants à charge = 5 parts fiscales.
- Exemple de calcul de la valeur nominale d’une action SAS Une société à responsabilité limitée simplifiée (SAS) approuve un capital social de 10 000 euros, que les actionnaires décident de diviser en 1 000 actions de valeur équivalente. La valeur nominale d’une action sera ici égale à : 10 000 / 1 000 = 10 euros.
- Comment calculer la proportion d’actionnaires ? Il est calculé en divisant le bénéfice net d’une entreprise par le total des capitaux propres, puis en multipliant le résultat par 100 %. Plus le pourcentage est élevé, plus les investisseurs reçoivent d’argent.
Comment calculer la part de chaque partenaire ? Ce capital social est divisé en actions. Si le capital social est divisé en 500 actions, le montant nominal d’une action est logiquement de 10 ⬠(capital social / nombre d’actions = valeur nominale de l’action.
Les formalités de transfert de fonds de commerce
1 â Information préalable des salariés de l’entreprise. …
Comment enregistrer une cession de fonds de commerce au greffe ?
2 â Consentement du conjoint du cédant. …
3 â Le droit de préemption de la commune. …
Quel charge pour une SAS ?
4 â Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce. …
5 â Le document présente le chiffre d’affaires mensuel.
Comment se verser un salaire avec une SAS ?
Quelle est la différence entre une vente et une cession ? Céder est synonyme d’aliénation. « Transfert », « transport », « vente » sont des mots pour désigner l’acte juridique dans lequel la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe de la propriété du cédant à celle du cessionnaire. (bénéficiaire de la vente).
Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce ? Cette obligation est reprise dans les articles 1606 et 1607 du Code civil. En d’autres termes, cela signifie que le vendeur doit vendre tout ce qui fait son commerce, éléments matériels et immatériels (le mobilier ainsi que le nom de la marque par exemple), on ne peut pas séparer ce qui le constitue.
Quel est l’intérêt de créer une SAS ?
Comment déclarer un transfert de fonds de commerce ? Le client doit adresser au maire une déclaration d’intention d’aliénation, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en la déposant en mairie contre récépissé.
L’acte de transfert doit être enregistré auprès du bureau d’enregistrement de l’Agence suédoise des impôts (SIE) dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Vous devez déposer sur place ou par courrier au SIE les pièces suivantes : Acte de transfert d’entreprise en 2 exemplaires.