Les plus-values professionnelles de cession d’une entreprise individuelle pour la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values professionnelles qu’il réalise en cédant son entreprise pour sa retraite.
À savoir :
Table des matières
Les conditions d’application
Le régime peut également s’appliquer au transfert de tous droits ou parts d’une société de personnes imposable sur le revenu (SARL familiale, SNC, EARL, etc.) détenue par un associé qui exerce son activité principale dans la société.
Pour cela, l’entreprise cédée doit répondre à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Et elle ne doit pas avoir son capital ou ses droits de vote de 25% ou plus d’entreprises qui ne remplissent pas les deux conditions mentionnées.
Par ailleurs, si l’activité de la société peut être de toute nature (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), en revanche, elle doit être exploitée depuis au moins 5 ans à la date de transmission.
Prendre des notes :
l’administration fiscale exige que les activités exercées dans l’entreprise individuelle soient exercées à titre professionnel.
Le cédant doit à son tour mettre fin à toutes fonctions dans la société transférée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant le transfert. A ce stade, l’administration fiscale considère que la cessation de service et le départ peuvent intervenir soit avant, soit après le transfert. Et que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la vente de l’entreprise. En conséquence, la période maximale entre la retraite et la cessation de service est de 4 ans.
Simplification:
pour les entrepreneurs (ou associés) qui ont exercé leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de l’entreprise, la période mentionnée est portée de 2 à 3 ans. L’administration considère donc que la période maximale entre la retraite et la cessation de service est de 6 ans. Sachant qu’il ne peut pas s’écouler plus de 3 ans entre la retraite et la vente de l’entreprise, ni entre cette vente et la fin du poste.
Les modalités pratiques
En outre, le cédant ne doit pas contrôler la société absorbante, c’est-à-dire ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux avantages sociaux de cette dernière. Une condition qui doit être remplie à la fois au moment du transfert et dans les 3 ans suivant sa réalisation.
Précision:
Pour apprécier ce seuil, les droits dont les droits sont détenus directement par le cédant ainsi que ceux qui sont détenus indirectement sont pris en compte. Cependant, les droits des membres de la famille ne sont pas conservés.
Le cas de la location-gérance
Enfin, il doit s’agir d’une cession à titre onéreux, c’est-à-dire le plus souvent d’une vente, hors donations et successions. Et le transfert de l’entreprise individuelle doit en principe porter sur tous les éléments qui sont affectés à l’activité professionnelle. Toutefois, les immeubles et marques nécessaires à l’exploitation peuvent être conservés par le cédant si l’acquéreur est assuré d’une utilisation durable. De même, le fisc admet que la dette et/ou la trésorerie, ainsi que les stocks, ne sont pas transférés avec l’opération.
Pour que l’exonération s’applique, l’entrepreneur doit en faire la demande explicite lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité par un document signé, établi sur papier libre, qui indique obligatoirement : – la possibilité de gains d’exonération sur le fondement de l’article 151 septies A de la loi générale des impôts la date de la cession de la société ; pour le dépôt de l’avis de résiliation.
Toutes les plus-values, à court ou à long terme, sont exonérées d’impôt sur le revenu, quel qu’en soit le montant, mais restent soumises aux prélèvements sociaux. Seules les plus-values immobilières sont exonérées du régime d’exonération, mais elles peuvent bénéficier d’un autre régime, à savoir un abattement en fonction de leur durée de détention.
Comment se calcule la plus-value d’une maison ?
À savoir :
le régime d’exonération des retraites peut être cumulé avec le régime d’exonération des plus-values réservé aux très petites entreprises ou celui qui s’applique aux PME, en fonction de la valeur des biens cédés.
Comment calculer la plus-value exemple ?
Le régime d’exonération pour la retraite s’applique désormais à la cession des activités de gestion en location à une personne autre que le locataire. Dans ce cas, la cession doit porter sur tous les éléments concourant à l’exploitation de l’activité ayant fait l’objet du bail.
- Notez ce qui suit :
- l’administration fiscale a précisé que l’exploitant ne peut bénéficier du dispositif s’il vend le bien directement à un tiers sans proposer au préalable à son locataire-gérant de l’acquérir alors qu’il y était contractuellement lié.
- Rappelez-vous que l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moment de la location et que toutes les autres conditions de l’unité doivent être remplies.
- Pour calculer une plus-value immobilière, il vous suffit de faire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, puis d’appliquer un abattement en fonction de la durée de la rétention de propriété. Enfin, un taux d’imposition forfaitaire de 19% et une contribution sociale de 17,2% devraient être appliqués.
- Comment éviter de payer les plus-values immobilières ? Eviter la plus-value immobilière : L’augmentation du prix d’achat du bien. Pour réduire l’imposition de vos plus-values, la première option consiste à majorer le prix d’achat sur les frais d’acquisition. Sont inclus dans ceux-ci les frais de notaire et les frais d’enregistrement…
Comment calculer une Plus-value sur cession de parts ?
Il met sa maison en vente pour 235 000 euros.
Prix d’acquisition : 100 000 euros 15 000 euros (travaux) = 115 000 euros.