Ecrit par Sandy ALLEBE, publié le 20/05/2022 à 16:03:14
Webikeo organise un webinaire gratuit le 2 juin 2022 de 17h30 à 18h30 pour vous aider à comprendre les principales dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les questions qu’elles posent en pratique.
Ce webinaire permettra de comprendre les principales dispositions de la loi et les questions qu’elles soulèvent en pratique. ©Getty Biller
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et S.) tout en envisageant son échec. En conséquence, la loi introduit de nouvelles dispositions pour l’entrepreneur individuel dans le livre VI du code de commerce.
Ce nouveau statut, en vigueur depuis le 15 mai 2022, diffère de l’EIRL en ce qu’il n’est pas nécessaire de faire une déclaration. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est légale. Ce nouveau statut conduit à l’achèvement du régime EIRL.
Pour vous inscrire, rendez-vous ici
Ce webinaire gratuit organisé par Webikeo aura lieu le 2 juin 2022, de 17h30 à 18h30.
Il est présidé par Madame Christine Burriau-Natouri, Expert-comptable gérante, CBN CONSULT, Maître Nicolas Flesch, Mandataire légal, SELARL MJ SYNERGIE et le Professeur Philippe Roussel Galle, Maître de Conférences des Facultés de Droit, Université de Paris, Conseiller au Dictionnaire Permanent des Difficultés des Entreprises .
Lire aussi Entrepreneur Individuel : Pourquoi et comment renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?
Pour financer un projet, il est d’usage de recourir à des sources de financement internes et externes. La première source de financement pour la création d’entreprise correspond généralement aux sommes apportées directement par le ou les partenaires. Ce sont des capitaux d’entreprise.
Comment financer un rachat de part ?
Pour financer un achat d’actions, l’utilisation d’un minimum de fonds personnels est requise. A défaut, le partenaire ne recevra aucun financement bancaire pour réaliser l’opération. Parfois, le rachat d’actions est effectué uniquement avec des fonds personnels.
Comment faire racheter les parts de son associé ? Le rachat des actions est formalisé par un document écrit appelé « acte de cession » qui s’effectue par acte sous seing privé directement entre les parties, ou sous forme authentique devant notaire (solution plus sûre, mais aussi beaucoup plus coûteuse).
Comment financer le rachat d’une soulte ?
Pour financer un remboursement, il est nécessaire de passer par des banques ou des organismes qui connaissent et maîtrisent les subtilités du crédit immobilier. Le montant du financement total est calculé en tenant compte du montant du versement ainsi que du remboursement du prêt en cours.
Comment financer une acquisition ?
Pour financer l’acquisition, la société absorbante peut utiliser ses propres fonds pour payer le prix de vente. Néanmoins, la grande majorité des acquisitions sont en partie financées par la souscription de dettes, des banques en général (c’est alors ce qu’on appelle une opération de « LBO » – Leveraged Buy-Out).
Qu’est-ce qu’un financement d’acquisition ? Dans un rachat par emprunt, l’acheteur détient une participation majoritaire dans l’entreprise. Cela permet à l’acheteur de fixer de nouveaux objectifs pour l’entreprise et de restructurer l’équipe de direction pour les atteindre.
Comment financer un fond de commerce sans apport ?
Attention : en pratique le financement d’une entreprise non contributive est difficile.
- Demander un prêt bancaire.
- Demande de prêt auprès de la Banque de France.
- Demander un prêt à un membre de la famille ou au transfert.